INFOS PRATIQUES EXPATRIÉS

Le changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial

Une bombe à retardement

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Jérôme et Aurélie se marient, en France, sans contrat le 3 octobre 1992. Les époux mariés avec ou sans contrat de mariage sont soumis à un régime matrimonial qui régit l'organisation de leur patrimoine tant entre eux que dans leurs rapports avec les tiers. Le régime matrimonial détermine à qui appartiennent les biens, désigne celui des époux qui a le pouvoir de gérer ces biens et celui qui est responsable des dettes.
En l’absence de contrat de mariage ils sont soumis au régime matrimonial légal français, la communauté de biens réduite aux acquêts.

Début 1993, ils achètent un appartement. Peu de temps après, la société de Jérôme lui propose un poste à Chicago. Séduits par cette offre, ils acceptent et partent en septembre 1993. Aurélie a démissionné de son emploi et n’envisage pas à court terme d’en rechercher un autre aux Etats-Unis, préférant s’occuper de l’éducation de l’enfant qu’elle attend.

Les années passent. Jérôme et Aurélie apprécient la vie américaine, si bien que lorsque la société de Jérôme lui propose un retour en France, en accord avec Aurélie, il décline cette mutation et préfère démissionner. Il retrouvera rapidement un emploi en contrat local.

En 2004, l’enfant a grandi, Aurélie décide de reprendre une activité et avec une amie américaine crée une entreprise qui connaît une forte croissance du chiffre d’affaires.

En 2010, Jérôme rencontre des difficultés dans son activité professionnelle et finalement la décision est prise de rentrer en France. Avec regret Aurélie cède ses parts dans la société qu’elle a créée au prix de 250.000 €.

Le retour en France s’avère difficile et en 2012, Jérôme et Aurélie divorcent. Se pose alors la question de savoir ce qui est à partager.
 
Pour Jérôme, c’est simple, ils possèdent essentiellement :
- l’appartement acquis en 1993 dont le prêt a été remboursé en 2003, est évalué à 400.000 €
- Le prix de cession des parts d’Aurélie, soit 250.000 €.

L’opération de partage sera donc simple, mariés sous le régime de la communauté il suffit de diviser en deux. Ni l’un ni l’autre ne souhaitant conserver l’appartement, il devra être vendu. C’est donc une somme de 650.000 € qui sera partagée soit 325.000 € chacun.

La réalité est tout autre. Il convient de se reporter :

- A l’article 7 de la convention de la Haye :

«  La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle. Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, au lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
1. …………………………………………………………………………………………….
2. lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, …
3. ………………………………………………………………………………………………..

- Et à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 avril 2012.

Jérôme et Aurélie ont subi le changement automatique de régime matrimonial institué par l’article 7 de la Convention de La Haye. N’ayant fait ni contrat de mariage, ni de déclaration sur la loi applicable à leur régime matrimonial, à compter de septembre 2004, ils ont été soumis au régime de la séparation de biens qui est le régime légal de l’Etat de l’Illinois (même si la notion de régime matrimonial aux USA a une réalité différente de la nôtre).

Il faut donc, pour respecter l’interprétation donnée du texte par la Cour de Cassation, établir deux masses de biens distinctes pour dissocier ceux soumis au droit américain de ceux soumis au droit français. Le prix de cession des parts est la propriété exclusive d’Aurélie qui en outre percevra la moitié du prix de vente de l’appartement. Jérôme ne disposera in fine que d’une somme de 200.000 € alors qu’Aurélie disposera d’une somme de 450.000 €.

Voilà concrètement l’effet du changement automatique de régime matrimonial. Il est vraisemblable qu’un jour cette mutabilité automatique sera abandonnée, mais dans l’immédiat pour éviter les mauvaises surprises, un contrat de mariage ou une déclaration de loi applicable au régime matrimonial s’avère nécessaire.

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